Louis SAUNDERS

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Conditions générales de vente

Version du 1er mai 2020

Glossaire des termes

PRESTATAIRE : désigne la société dirigée par Louis SAUNDERS, auto-entrepreneur, dont le siège social est situé 16 rue Jacques Kablé 67170 Brumath, SIRET 514 799 683 00024.

CLIENT : désigne toute personne morale ou personne physique majeure réservant un rendez-vous auprès du PRESTATAIRE.

SERVICES : désigne l'ensemble des prestations de toute nature effectuées par le PRESTATAIRE pour le compte du CLIENT.

Article 1 : Dispositions générales

Article 1-1 : Application et opposabilité

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les SERVICES réservés sur le site www.educateursante.fr ou par téléphone. L'internaute reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant d'effectuer une prise de rendez-vous. La prise de rendez-vous implique l'adhésion du CLIENT aux présentes conditions générales de vente et leur acceptation sans réserve.

Les présentes conditions générales, composées également des annexes, régissent les relations contractuelles entre le PRESTATAIRE et le CLIENT.

Aucune condition particulière autre que celles du PRESTATAIRE ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du PRESTATAIRE, prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le CLIENT sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au PRESTATAIRE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de ce dernier.

Le fait que le PRESTATAIRE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par le PRESTATAIRE à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Article 1-2 : Annexes

Les annexes sont incorporées par référence aux présentes conditions générales et sont indissociables du présent document. L'ensemble de ces documents est dénommé dans le présent document « conditions contractuelles ».

Article 1-3 : Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des conditions contractuelles ni altérer la validité de ses autres dispositions. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des conditions contractuelles.

Article 1-4 : Intitulés

Les intitulés des articles des conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas, par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

Article 1-5 : Notifications

Toutes les notifications et mises en demeure prévues par les conditions contractuelles ne seront considérées comme valables que si elles présentent l'une des formes suivantes :

  • lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à :
    • pour le PRESTATAIRE : au siège social du PRESTATAIRE, 16 rue Jacques Kablé 67170 Brumath
    • pour le CLIENT : à l'adresse postale qu'il a fournie au PRESTATAIRE
  • lettre remise en main propre contre reçu signé par le destinataire

Article 2 : Loi applicable et médiation

Article 2-1 : Loi applicable

Toutes les clauses figurant dans les conditions contractuelles sont soumises au droit français.

Article 2-2 : Attribution de juridiction

Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l'interprétation et l'exécution des conditions contractuelles, sera soumis, à défaut de règlement amiable, par la partie la plus diligente, aux tribunaux qui relèvent du ressort de la Cour d'appel de Strasbourg (France), même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 2-3 : Médiation de la consommation

Selon l'article L612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». A ce titre le PRESTATAIRE propose au CLIENT, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Article 3 : Information du CLIENT et conformite des services

Toute prise de contact avec le PRESTATAIRE suppose la lecture préalable des présentes conditions générales.

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la réservation de son rendez-vous, des conditions générales de vente énoncées dans ce document et déclare expressément les accepter sans réserve. Aussi, le CLIENT s'engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaire à la conclusion et à l'exécution des obligations prévues aux présentes.

Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

Article 4 : Prestations

Le PRESTATAIRE est soumis à une obligation de moyen et non de résultat.

Les SERVICES proposés par le PRESTATAIRE ne sont ni à but thérapeutique ni à but médical. Leur unique objectif est celui du bien-être.
Il est explicitement précisé ici que le PRESTATAIRE n'est pas un médecin et que seul un docteur en médecine est habilité à modifier une ordonnance ou des soins.

Les techniques pratiquées ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996 ou réservés aux professions para-médicales ou auxiliaires de santé.

Conformément à la loi du 30 avril 1946 et du décret numéro 60665/4/7 1960 et de l'article L489 et celui du 8 octobre 1996, le PRESTATAIRE ne propose pas de massage médical, d'ostéopathie ou de kinésithérapie mais des techniques de bien-être libératrices de tout stress.

Article 5 : Données personnelles

Le PRESTATAIRE est tenu à une obligation de confidentialité, sans limite de durée.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées sont nécessaires à la prise de rendez-vous et sont exclusivement destinées à la gestion des clients par le PRESTATAIRE.

Le CLIENT est informé que les données à caractère personnel qu'il communique sont nécessaires à l'exécution des prestations proposées. Ces données sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution de la finalité concernée, sauf si le CLIENT souhaite exercer l'un des droits qui lui sont reconnus par la législation. Une durée de conservation plus longue est toutefois autorisée ou imposée en vertu d'une obligation légale ou réglementaire.

Les informations collectées ne sont ni échangées, ni transférées, ni cédées, ni vendues à aucun tiers, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Le PRESTATAIRE prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Européen (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le CLIENT bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement de ses données, de limitation du traitement et d'opposition au traitement de ses données pour motifs légitimes. Il peut exercer ce droit en notifiant le PRESTATAIRE conformément aux dispositions de l'article 1-5 des présentes conditions générales.

Article 6 : Propriété intellectuelle

Le PRESTATAIRE reste propriétaire de son savoir-faire et des méthodologies qui ont été développés pour l'exécution des prestations et propriétaire et/ou titulaire des documents remis au CLIENT.

En aucune façon les documents remis au CLIENT ne pourront être redistribués, gratuitement ou non, cédés à des tiers, réutilisés, sans l'accord écrit du PRESTATAIRE.

Article 7 : Conditions de réalisation et de facturation des services

Article 7-1 : Conditions de réalisation

Les parties s'engagent mutuellement à être présents et disponibles à la date et à l'heure du rendez-vous.

En cas de retard sur l'horaire fixé du fait du CLIENT, le PRESTATAIRE tentera de recontacter ou attendra le CLIENT jusqu'à 15 (quinze) minutes après le début initialement prévu. Le rendez-vous pourra alors se faire mais sans rattrapage du temps perdu.

Si le PRESTATAIRE n'a pu contacter le CLIENT à l'heure prévue, le CLIENT se verra proposé un nouveau créneau horaire.

Au-delà de 15 (quinze) minutes de retard du CLIENT, le rendez-vous sera considéré comme manqué du fait du CLIENT, conformément aux dispositions de l'article 9-1 des présentes conditions générales.

Toute communication à caractère inappropriée – notamment injurieux, raciste, pornographique ou obscène – du CLIENT pourra faire l'objet d'une interruption immédiate du rendez-vous en cours, sans remboursement possible.

Article 7-2 : Force majeure

Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves et les restrictions légales ou réglementaires, et tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1148 du Code civil.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les parties s'efforceront d'en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.

A défaut, si l'empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Article 7-3 : Conditions de facturation

Tous les sommes dues au titre de l'exécution du présent contrat doivent être payées au plus tard le jour de la prestation.

Les conditions tarifaires faites par le PRESTATAIRE sont définies à l'article 8 ci-après.

Article 7-4 : Remboursement

Les conseils en hygiène et de qualité de vie ainsi que les compléments alimentaires proposés par le PRESTATAIRE ne prétendent à aucun traitement de maladie et ne peuvent de ce fait donner droit à aucun remboursement de la part de la Sécurité Sociale.

Article 8 : Tarifs, paiement et délai de paiement

Article 8-1 : Tarifs

Les prix des SERVICES fournis par le PRESTATAIRE au titre de l'exécution du présent contrat, qui s'entendent hors taxes (TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts) et payables en euros, sont ceux en vigueur au jour de la réservation.

Les tarifs en vigueur sont disponibles sur le lieu du rendez-vous ainsi que sur le site internet du PRESTATAIRE, conformément à l'article L113-3 du Code de la consommation.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de réviser, à tout moment et sans préavis, les tarifs sachant que celui facturé au CLIENT sera celui en vigueur au jour où la réservation aura été effectuée

Article 8-2 : Modalités de paiement

Le paiement intégral s'effectue le jour où la prestation a lieu par l'un des moyens suivants :

  • en espèces*
  • par chèque bancaire**, tiré sur une banque française, à l'ordre de Louis SAUNDERS

* Le paiement en espèces est accepté uniquement sur place et selon les plafonds définis par la réglementation en vigueur.
** Le PRESTATAIRE se réserve le droit de demander une pièce d'identité pour tout paiement effectué par chèque bancaire.

Aucun autre mode de paiement, que ceux précédemment cités, ne sera accepté ou validé.

Article 8-3 : Conséquences d'un retard de paiement

Tout impayé (défaut de provision...) sera considéré comme un retard de paiement.

En cas de défaut de paiement suite à la mise en demeure de payer, le CLIENT sera redevable pour chaque mois de retard de 1,5% du montant dû à titre de clause pénale conformément aux dispositions du Code Civil, ceci sans préjudice de toutes autres sommes demeurant dues ou à devoir.

Article 9 : Annulation, droit de rétractation

Article 9-1 : Annulation

L'annulation d'un rendez-vous par le CLIENT est possible par notification simple du PRESTATAIRE par courriel (contact@educateursante.fr) ou par téléphone (+33 6 63 62 69 86).

Si cette annulation est effectuée plus de 48 (quarante-huit) heures à l'avance, le rendez-vous est soit annulable, soit échangeable avec un autre créneau horaire, selon les disponibilités du PRESTATAIRE. Passé ce délai de 48 (quarante-huit) heures, le rendez-vous est intégralement dû.

En aucun cas, le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par le PRESTATAIRE des sommes déjà versées. De plus, le CLIENT restera redevable des sommes demeurant à devoir, sauf accord écrit des deux parties.

Article 9-2 : Droit de rétractation

Le CLIENT est informé que les dispositions légales relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables conformément à l'article L121-21-8-12° du Code de la consommation.

Louis SAUNDERS

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